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Intitulé

Protocole du 18 juillet 2002 entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone en matière de clauses sociales dans les marchés publics passés par un organisme fédéral

Protokoll vom. 18 Juli 2002 zwischen dem Föderalstaat und den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft im Bereich der Sozialklauseln im öffentlichen Auftragswesen föderaler Einrichtungen


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