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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 96285 du 8 juin 2001

"Est annulé l'arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "service mobile d'urgence"(SMUR) doit répondre pour être agréée."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 26/03/1999

Période de vigueur

du 26/03/1999 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 96285 du 8 juin 2001"Est annulé l'arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "service mobile d'urgence"(SMUR) doit répondre pour être agréée."