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Intitulé

Accord de coopération du 30 avril 2002 entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Kooperationsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Flämischen Gemeinschaft vom 30. April 2002 über das geschlossene Zenstrum für die Zeitweilige Unterbringung Minderjähriger Straftäter


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