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Intitulé

Arrêté ministériel n° 6 du 9 décembre 1970 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1970
Numéro:	6
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1970
Page:	13182

Avis du Conseil d'Etat

U - D