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Intitulé

Loi du 16 juillet 2002 modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/2002
Edition:2
Page:34185
Avis du Conseil d'Etat 30063
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/08/2002 au ...