Intitulé

Arrêté ministériel du 1 août 1984 portant fixation du minerval ou droit d'inscription complémentaire imposé aux élèves et étudiants étrangers des enseignements maternel, primaire, secondaire, spécial, supérieur non-universitaire, de plein exercice ou à horaire réduit, organisés ou subventionnés par l'Etat, pour le premier trimestre de l'année scolaire ou académique 1984-1985