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Intitulé

Arrêté ministériel du 1 août 1984 portant fixation du minerval ou droit d'inscription complémentaire imposé aux élèves et étudiants étrangers des enseignements maternel, primaire, secondaire, spécial, supérieur non-universitaire, de plein exercice ou à horaire réduit, organisés ou subventionnés par l'Etat, pour le premier trimestre de l'année scolaire ou académique 1984-1985

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/08/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/1984
Page:	11451

Avis du Conseil d'Etat

16255

Entrée en vigueur / Effet

30/06/1984

TT année scolaire ou académique 1984-1985