Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1995 modifiant les articles 8, 14, 16 et 19 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales