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Intitulé

Déclaration de révision de la Constitution


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2003
Nature de l'acte: Déclaration de révision de la Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2003
Edition:2
Page:18319
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
Remarques 09/04/2003: date de la déclaration du Roi qui est postérieure à celle de la Chambre des représentants et du Sénat