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Intitulé

Loi du 4 juillet 2001 complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2001
Page:	27252

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication