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Intitulé

Loi du 4 juillet 2001 complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1999 122  
Sénat 2000/2001 712