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Intitulé

Arrêté du royal 29 mars 1994 à la prise en consideration de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0016

16/03/1992

Directive 92/16/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, modifiant la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit