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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 2001 portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et désignation de son président

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 22/07/2007