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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2010
Page:	24975

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/05/2010 au ...