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Intitulé

Loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5881 Question préjudicielle
 74/2015
5615 Question préjudicielle
 25/2014
5498 - 5522 Question préjudicielle
 116/2013
5127 Question préjudicielle
 35/2012
4995 Question préjudicielle
 86/2011
4853 Question préjudicielle
 121/2010
3787 Question préjudicielle
 93/2006