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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
100445 (15/02/2001) Nietigverklaring - ministerieel besluit van 12 december 2000 tot vaststelling van de prijs van grote verpakkingen van terugbetaalbare geneesmiddelen (B.S. 15 december 2000)
187366 27/10/2008
Verwerping
100357 (13/02/2001) 12/12/2000: Arrêté ministériel fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables
169401 27/03/2007
Intervention non accueillie Annulation Publication