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Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de télécommunications

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0013	10/04/1997	Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997,relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
L	0005	09/03/1999	Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité