Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1985 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommée à une charge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/1985
Page:	4401

Avis du Conseil d'Etat

16449

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/03/1985 au ...