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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 2000 fixant les règles relatives au nombre maximum de services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

96891	(30/10/2000) 12.08.2000 Arrêté fixant les règles relatives au nombre maximum de services de médecine nucléaire equipé d'un scanner PET.	94525 04/04/2001 Rejet	139477 19/01/2005 Annulation Intervention accordée Publication Rejet
96881	(30/10/2000) A.R. du 12/08/2000 - fixant les règles relatives au nombre maximum de services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET		139479 19/01/2005 Non lieu à statuer