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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

63102

(05/04/1995) A.R. 27/12/94. Ecotaxes.

59817 29/05/1996
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