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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2000
Page:	24961

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2000

Période de vigueur

du ... au 30/12/2009