Intitulé

Arrêté ministériel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de rédressement financier, et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogée partiellement par l'arrêté royal n°109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 précitée