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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et commerce des devises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/1995
Page:	1156

Avis du Conseil d'Etat

U - D + 23627

Entrée en vigueur / Effet

voir article 18