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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mars 1975 portant réquisition des installations et des services de distribution de la Société nationale des Distributions d'Eau

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 04/03/1975 au 17/03/1975