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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1970 déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/1971
Page:2683
Avis du Conseil d'Etat U - D