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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d' assurances


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1994
Page:31529
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994 sauf art. 7 : 01/04/1995