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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1992 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0364 28/06/1990 Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour
L 0365 28/06/1990 Directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle