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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2014
Page:35213
Avis du Conseil d'Etat 55691
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 6: 31/05/2014

Période de vigueur du 09/05/2014 au ...