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Intitulé

Loi du 27 mai 1999 modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/1999
Page:32948
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/09/1999 au ...