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Intitulé

Circulaire OOP15ter du 9 juillet 1999 concernant l'assistance policière aux victimes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1999
Numéro: OOP15ter
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1999
Edition:2
Page:31269
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée