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Intitulé

Dekret vom 22. Februar 1999 zur Zustimmung zum Abkommen über wirtschaftliche Partnerschaft, politische
Koordinierung und Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten
einerseits und den Vereinigten mexikanischen Staaten andererseits, Anhang, Schlussakte sowie gemeinsame
Erklürungen, unterzeichnet in Brüssel am 8. Dezember 1997

Décret du 22 février 1999 portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etat membres, d'une part, et les Etats-Unis Mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations [communes], signés à Bruxelles le 8 décembre 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1999
Page:28985
Avis du Conseil d'Etat 27999
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication