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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]
Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1999
Page:24857
Avis du Conseil d'Etat 28642
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/07/1999 au ...
Remarques Le présent décret est applicable au précompte immobilier (voyez l'art. 1er du décret du 17 décembre 2020 'portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne').