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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2002
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2003
Edition:2
Page:9450
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2002

Période de vigueur du 01/12/2002 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=27369