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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 49/99 du 29 avril 1999

"- annule l'article 32 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date