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Intitulé

Loi du 4 février 1999 modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1999
Edition:S
Page:11286
Avis du Conseil d'Etat 27052
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication