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Intitulé

Loi du 15 juillet 1863 approuvant la convention de commerce et de navigation conclue, le 12 mai 1863, entre la Belgique et les Pays-bas

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

12/05/1863

Convention de commerce et de navigation entre la Belgique et les Pays-Bas, signée à la Haye le 12 mai 1863