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Loi du 13 février 1963 autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1962 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1961 et antérieurs


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1962/1963 6  
Chambre des représentants 1962/1963 474