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Intitulé

Loi du 29 décembre 1875 qui approuve la convention conclue à Paris, le 20 mai 1875, entre la Belgique et différents pays étrangers, concernant la création d'un bureau international des poids et mesures

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

20/05/1875

Convention pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique, et annexes, signées à Paris le 20 mai 1875