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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 21 juin 1869 qui autorise le Gouvernement à rectifier, de concert avec le Gouvernement néerlandais, la limite-frontière dans le Zwin


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
15/03/1869 Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, réglant la delimitation du Zwin, et procès-verbal de la révision des frontières, signés à l'Ecluse le 15 mars 1869