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Intitulé

Loi du 7 avril 2019 instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2019
Page:44094
  • 20/09/2021 (Traduction allemande)
    Art. 1 et 5 à 8
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2019 et s’applique aux naissances qui ont lieu à partir de cette date (art. 8)

Période de vigueur du 01/05/2019 au ...