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Intitulé

Décret du 23 mars 1995 modifiant l'article 35 du décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/1995
Page:11061
Avis du Conseil d'Etat 24101
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication