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Loi du 14 avril 1928 approuvant le traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage, signé à Bruxelles, le 19 juillet 1927, entre la Belgique et l'Espagne


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1927/1928 64  
Sénat 1927/1928 105