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Intitulé

Loi du 14 juillet 1930 portant approbation des conventions bilatérales conclues à Bruxelles avec la Norvège ; le Danemark et l'Islande ; la Finlande ; l'Equateur ; la Suède ; la France, en matière de double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
19/02/1929 Convention entre la Belgique et la Finlande ayant pour but d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime des deux pays, signée à Bruxelles le 19 février 1929
02/05/1929 Convention entre la Belgique et l' Equateur ayant pour but d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime des deux pays, signée à Bruxelles, le 2 mai 1929
31/05/1929 Convention entre la Belgique et la Suède ayant pour but d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime des deux pays, signée à Stockholm le 31 mai 1929
07/10/1929 Convention entre la Belgique et la France ayant pour but d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime des deux pays, signé à Bruxelles le 7 octobre 1929
29/10/1928 Convention entre la Belgique et la Norvège ayant pour but d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime des deux pays, signée à Bruxelles le 29 octobre 1928
21/12/1928 Convention entre la Belgique et le Danemark ayant pour but d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime des deux pays, signée à Bruxelles le 21 décembre 1928
21/12/1928 Convention entre la Belgique et l'Islande ayant pour but d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime des deux pays, signée à Bruxelles le 21 décembre 1928