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Intitulé

Loi du 3 juin 1948 portant approbation de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé, l'Arrangement créant la Commission intérimaire de cette Organisation et le Protocole relatif à l'Office international d'hygiène publique, signés à New-York, le 22 juillet 1946

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

22/07/1946	Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et Acte final, signés à New York le 22 juillet 1946
22/07/1946	Arrangement provisoire pour l'organisation mondiale de la santé, signé à New York le 22 juillet 1946
22/07/1946	Protocole relatif à l'office international d'hygiene publique, et annexe, signé à New York le 22 juillet 1946