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Intitulé

Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits


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Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1977
Page:4501
  • 28/03/2023 (Traduction allemande)
    La traduction en langue allemande:

    - de la L 11/02/2021 'modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d’azote aux mineurs' (MB 23/02/2021);
    - des art. 47 à 53 L 18/05/2022 'portant des dispositions
    diverses urgentes en matière de santé' (MB 30/05/2022);
    - de l’art. 44 L 20/07/2022 'relative à la collecte et à la
    conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités' (MB 08/08/2022);
    - des art. 10 à 12 L 29/11/2022 'portant des dispositions diverses en matière de santé' (MB 09/12/2022).
  • 12/07/2002 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 12126
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/04/1977 au ...