Opschrift

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 modifiant les articles 2 et 5 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement et par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 juillet 1985, l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 11 septembre 1986 et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 octobre 1987