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Intitulé

Loi du 23 mai 1951 portant approbation de la Convention, signée à Berne, le 13 mai 1950, additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.), signée à Rome le 23 novembre 1933


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
13/05/1950 Convention additionnelle signée à Berne le 13 mai 1950, à la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 23 novembre 1933