Intitulé

Loi du 12 juillet 1952 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part et d'autre de la frontière et l'annexe, signés à Bruxelles, le 23 octobre 1950