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Intitulé

Loi du 15 mai 2007confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2007
Edition:1
Page:31211
Avis du Conseil d'Etat 40686
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 16

Période de vigueur du 18/06/2007 au ...