Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs]
Arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs